CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. NORMES CONTRACTUELLES
    • Les présentes Conditions Générales, à l’exception de toute dérogation expressément convenue par écrit, régissent tous les contrats de vente actuels et futurs dans lesquels Magni TH apparaît en tant que vendeur. Les conditions générales de l’Acheteur ne s’appliquent que si elles sont expressément acceptées par écrit et doivent dans tous les cas être coordonnées avec les présentes Conditions Générales. Le terme Produits désigne les marchandises faisant l’objet du contrat de vente individuel régi par les présentes Conditions Générales (ci-après dénommé « le Contrat »).
    • L’acceptation d’un contrat par l’Acheteur, le cas échéant, implique son adhésion aux présentes Conditions Générales. Dans le cas où Magni TH s.r.l. a émis, même après la conclusion du contrat, une confirmation de commande ou une confirmation de vente, toutes les conditions ou modifications supplémentaires au Contrat contenues dans la commande ou la confirmation de vente s’appliqueront, à condition que l’Acheteur ne s’y oppose en temps utiles par écrit.
  2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS – DOCUMENTATION TECHNIQUE
    • Toutes informations ou données sur les caractéristiques et/ou spécifications techniques des Produits et leur utilisation, telles que poids, dimensions etc., et autres données figurant dans les catalogues, brochures, circulaires, publicités, illustrations, listes de prix ou autres documents illustratifs de Magni TH s.r.l., ne constitueront engagement que dans la mesure où ces données ont été expressément mentionnées dans l’offre ou dans l’acceptation écrite de Magni TH s.r.l.
    • Magni TH s.r.l. se réserve le droit d’apporter des modifications, même en cours de livraison, lesquelles, sans altérer les caractéristiques essentielles des Produits, devraient s’avérer nécessaires ou appropriées.
  3. ESSAIS
    • Tous les essais convenus contractuellement seront effectués – sauf accord écrit contraire – au siège social de Magni TH s.r.l. pendant les heures normales de travail. Sauf indication contraire dans le Contrat, les essais seront effectués conformément à la pratique en vigueur chez Magni TH s.r.l.
    • Si l’Acheteur demande que l’essai soit effectué dans ses locaux, tous les frais correspondants, y compris le voyage et le transfert du technicien préposé, seront à sa charge, sauf accord contraire par écrit.
  4. DÉLAIS DE LIVRAISON
    • Les délais de livraison convenus par les parties sont purement indicatifs et n’engagent donc pas Magni TH s.r.l. Cependant, en présence d’un retard imputable à Magni TH s.r.l. qui dépasse 90 jours, l’Acheteur peut résilier le Contrat, relatif aux Produits dont la livraison est retardée, avec un préavis de 30 jours, à communiquer par écrit (également par courrier électronique certifié) à Magni TH s.r.l.
    • Il n’est pas considéré comme imputable à Magni TH s.r.l. tout retard dû à un cas de force majeure (tel que défini à l’article 10) ou à des actes ou omissions de l’Acheteur (par exemple défaillance ou communication tardive des données nécessaires à l’exécution de la commande, non-paiement de l’avance).
    • Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de Magni TH s.r.l., toute indemnisation pour les dommages dus à une défaillance ou à un retard de livraison des Produits est expressément exclue.
    • En cas de révocation ou d’annulation de la commande par l’Acheteur, Magni TH s.r.l. a droit à une pénalité égale à 20 % du prix total des Produits (et, si une avance a été convenue, à en retenir le montant total), sans préjudice du droit à réparation pour tout dommage plus important. Aucune pénalité ou compensation pour dommages ne sera due si l’Acheteur a résilié le Contrat pour un retard imputable à Magni TH s.r.l., conformément à l’art. 4.1.
  5. RETOUR ET EXPÉDITION – RÉCLAMATIONS – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
    • Sauf convention contraire, la fourniture des Produits est conçue comme départ usine et cela également lorsqu’il est convenu que l’expédition ou une partie de celle-ci sera prise en charge par Magni TH s.r.l.
    • Les risques sont transférés à l’Acheteur lors de la livraison des marchandises au premier transporteur, auprès de l’usine Magni TH s.r.l.
    • Toute réclamation relative aux caractéristiques extérieures des Produits (défauts apparents) doit être notifiée à Magni TH s.r.l. par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de déchéance, dans les 8 jours à compter de la date de réception des Produits. Par ailleurs, si les Produits sont endommagés ou incomplets, l’Acheteur est tenu de formuler les réserves appropriées à l’encontre du transporteur, selon les formes prévues pour le mode de transport utilisé.
    • Toute réclamation relative à des défauts qui ne peuvent être identifiés par une inspection diligente à la réception (défauts cachés) doit être notifiée à Magni TH s.r.l. par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de déchéance, dans les 15 jours à compter de la date de découverte du défaut et en tout cas au plus tard le dernier jour de la durée de la garantie conformément à l’art. 8.2. La réclamation doit indiquer précisément le défaut constaté et les Produits auxquels elle se réfère.

  1. PRIX
    • En l’absence de sa détermination expresse, le prix des Produits sera celui du catalogue Magni TH s.r.l. en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.

Sauf convention contraire, les prix s’entendent départ usine.

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT
    • Le paiement doit être effectué dans les conditions et dans la devise convenues. En cas de retard de paiement par rapport à la date convenue, l’Acheteur sera tenu de payer à Magni TH s.r.l., sans nécessité de mise en demeure, un intérêt de retard égal au taux préférentiel ABI (Association bancaire italienne), majoré de trois points de pourcentage, à compter du jour où le paiement était dû. Tout retard de paiement de plus de 30 jours donnera à Magni TH s.r.l. le droit de résilier le Contrat, avec faculté de réclamer le retour des Produits fournis, aux soins et aux frais de l’Acheteur, sans préjudice des dommages et intérêts. Si un paiement échelonné a été prévu, il est entendu que le paiement d’une échéance avec un retard de plus de 30 jours autorisera Magni TH s.r.l. à demander le solde de la totalité du prix résiduel en une seule solution ou de demander le retour des Produits vendus, en conservant les versements déjà versés à titre d’indemnisation, sans préjudice de l’indemnisation d’un dédommagement supplémentaire éventuel.
    • L’Acheteur n’est pas autorisé à effectuer de déduction sur le prix convenu (par exemple pour paiement anticipé, ou en cas de défauts présumés des Produits), sauf accord écrit préalable avec Magni TH s.r.l.
    • Le paiement par chèques bancaires, lettres de change, traites ou cessions de créance ne constitue pas un paiement valable sauf bonne fin de ces derniers et ne constitue en aucun cas une novation de la créance d’origine ou un préjudice de l’accord de réserve de propriété.
    • Si Magni TH s.r.l. a des raisons de craindre que l’Acheteur ne puisse pas ou n’ait pas l’intention de payer les Produits à la date convenue, elle peut subordonner la livraison des Produits à la mise en place de garanties de paiement adéquates (par exemple acompte, caution ou garantie bancaire). De plus, en cas de retards de paiement, Magni TH s.r.l. peut modifier unilatéralement les conditions de toute autre fourniture et/ou suspendre leur exécution jusqu’à l’obtention de garanties de paiement adéquates.
  2. GARANTIE CONTRE LES VICES
    • Magni TH s.r.l. garantit la qualité et la bonne construction des Produits en s’obligeant, pendant la période de garantie spécifiée, à réparer ou remplacer gratuitement les pièces qui, en raison de la mauvaise qualité du matériau ou de défauts de fabrication, s’avèrent défectueuses, à condition que cela ne dépende pas de l’usure naturelle, de défaillances causées par l’inexpérience ou la négligence de l’Acheteur, de l’utilisation dans des conditions de fonctionnement particulièrement exigeantes ou en tout cas non conformes à ce qui est établi dans le manuel d’utilisation et d’entretien, de la modification ou autres interventions non autorisées par Magni TH s.r.l. La garantie ne comprend pas : l’huile hydraulique et de tout autre type utilisée par la machine ; système électrique, disques d’embrayage, garnitures de frein, pneus, joints en général et tous les consommables. Pour le moteur thermique et son équipement, les règles et conditions de garantie du fabricant s’appliquent, comme spécifiées par le certificat du fabricant.
    • Sauf indication contraire pour le type de Produit ou une partie du Produit, la période de garantie pour les chariots élévateurs télescopiques a une durée de 24 mois à compter de la livraison à l’utilisateur, certifiée par le bordereau de livraison établi conformément aux instructions de Magni TH s.r.l., dans la limite maximale de 2000 heures de travail ; vice-versa, en ce qui concerne les nacelles, la période de garantie a une durée de 12 mois à compter de la date de livraison à l’utilisateur. Pour tout ce qui n’est pas expressément indiqué dans ces Conditions Générales, les dispositions des conditions de garantie accompagnant la machine s’appliquent.
    • Le service de garantie sera effectué exclusivement par des concessionnaires/agents agréés Magni TH s.r.l. L’Acheteur a le droit d’obtenir les services en garantie auprès de l’atelier agréé indiqué dans le bordereau de livraison de la machine. En cas de déplacement de la machine hors de la zone de l’atelier indiquée, l’Acheteur peut demander l’intervention de tout autre atelier agréé, en informant à l’avance Magni TH s.r.l.

 

  1. RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR
    • L’Acheteur s’engage à ce que les Produits soient utilisés uniquement par un personnel formé et à respecter les règles de prévention des accidents qui peuvent être applicables, en assumant toute responsabilité pour tout dommage causé par les Produits à son personnel, à des tiers ou à des biens suite à une utilisation inappropriée des machines ou au non-respect des règles d’entretien.
    • Il est également entendu qu’en cas d’interventions (essais, coupons de révisions, réparations, même sous garantie) effectuées chez l’Acheteur par les techniciens Magni TH s.r.l. ou un personnel autorisé, toute responsabilité pour tout dommage causé par les Produits au personnel, à des tiers ou à des biens incombe exclusivement à l’Acheteur, qui s’engage à dégager Magni TH s.r.l. de toute responsabilité civile ou pénale.
  2. FORCE MAJEURE
    • Chaque partie peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles lorsqu’une telle exécution est rendue impossible ou excessivement onéreuse eu égard à un obstacle indépendant de sa volonté comme par exemple grève, boycott, lock-out, incendie, guerre (déclarée ou non), guerre civile, émeutes et révolutions, réquisitions, embargo, pannes de courant, retards dans la livraison des composants ou des matières premières. Toute circonstance du type indiqué ci-dessus survenant avant la conclusion du Contrat ne donnera droit à la suspension susmentionnée que si les conséquences sur l’exécution du Contrat n’auraient pas pu être prévues au moment de la conclusion du Contrat.
    • La partie souhaitant faire usage de cette clause doit immédiatement informer l’autre partie par écrit de la survenance et de la cessation des circonstances de force majeure.
    • Si la suspension pour cause de force majeure dure plus de 120 jours, chaque partie aura le droit de résilier le présent Contrat, moyennant un préavis de 30 jours, à communiquer à l’autre partie par écrit.
  3. LOI APPLICABLE

Le contrat de vente sera régi par le droit italien et, pour les ventes internationales, également par la convention de Vienne.

  1. TRIBUNAL COMPÉTENT

Pour toute litige dérivant du Contrat ou s’y rattachant, le tribunal de la ville d’implantation de Magni TH s.r.l. est compétent (Modène) ; cependant, nonobstant ce qui précède, Magni TH s.r.l. aura toujours le droit de faire appel au tribunal de la ville de l’Acheteur.